Voyager en avion | Institut national de la consommation

1 - Quand peut-on parler de retard ?

Au bout d'une heure ? de six heures ? Aucun texte ne le précise. Cependant la règlementation européenne considère un vol en retard à partir de :

2h ou plus pour les vols jusqu'à 1500 km,

3 h ou plus pour les vols dans l'Union européenne de plus de 1500 km et pour les autres vols entre 1500 km et 3500 km,

4 h ou plus pour les autres vols.

Ce qui est...

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Date: 2018-01-11 07:42:43

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Les pratiques commerciales déloyales | Institut national ...

QUELQUES EXEMPLES DE JURISPRUDENCE

Nota : certaines jurisprudences, bien que faisant application de textes antérieurs, sont citées car les exemples sont toujours pertinents.

Disponibilité : proposer à la location des appartements qui en réalité sont déjà occupés (CA Paris, 29 octobre 1998) ; faire la publicité de produits ou services à un prix très bas alors qu'ils ne sont...

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Date: 2019-03-24 22:06:02

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